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2505137 Generato dall'IA

Police Officer Compensation Claim Transfer to Mayotte Tribunal

Numero d'incarto 2505137
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought annulment of the implicit rejection of their administrative claim for compensation for unused leave days and payment thereof, but the Administrative Tribunal of Versailles declined jurisdiction based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that since the claimant, a former police officer, was last assigned to service in Mayotte before retiring, the dispute concerning an individual administrative matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Mayotte, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Police Officer Compensation Claim Transfer to Mayotte Tribunal: The court reasoned that since the claimant, a former police officer, was last assigned to service in Mayotte before retiring, the dispute concerning an individual administrative matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Mayotte, necessitating the transfer of the case file to that court.

Parole chiave

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agente di polizia compenso per prestazioni competenza territoriale oggetto della lite perenzione del diritto amministrativo e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

This order dictates the transmission of the case file, based on the competence rules established in the preceding considerations.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Mayotte.

This article details the notification procedure for the order.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to order the transmission of the file to another administrative tribunal due to lack of competence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 29 octobre 2024 tendant à l'indemnisation de six jours de congés non pris et de six jours de congés non pris figurant sur son compte épargne temps ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux jours de congés non pris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () Mamoudzou : Mayotte ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, brigadier-chef de police de classe supérieure, a été affecté en dernier lieu, au sein du service territorial de sécurité publique de Mamoudzou jusqu'au 1er novembre 2024, date de son admission à la retraite pour limite d'âge. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Mayotte. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Mayotte.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon