Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505134 Generato dall'IA

Challenge to Deportation Order Barred by Statute of Limitations

Numero d'incarto 2505134
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual challenged a prefectural order dated March 25, 2024, compelling them to leave French territory within thirty days, by filing a new request on April 12, 2025. The court dismissed the request via an order because it was manifestly time-barred, reasoning that the petitioner had already sought annulment of the same administrative decision in a prior request filed on April 9, 2024, which was rejected by an order dated October 30, 2024, meaning the current filing on April 12, 2025, occurred well after the legal deadline for appealing the decision of which the petitioner was aware by April 9, 2024.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Deportation Order Barred by Statute of Limitations: The court dismissed the request via an order because it was manifestly time-barred, reasoning that the petitioner had already sought annulment of the same administrative decision in a prior request filed on April 9, 2024, which was rejected by an order dated October 30, 2024, meaning the current filing on April 12, 2025, occurred well after the legal deadline for appealing the decision of which the petitioner was aware by April 9, 2024.

Parole chiave

Generato dall'IA
termine di prescrizione momento del deposito carcerazione in vista di sfratto impugnazione di decisioni amministrative restrizione della libera circolazione allontanamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the final disposition ruling on the merits (rejection of the request).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne.

This is a procedural order concerning notification of the decision.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible (tardy).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. A... B... conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) ». En vertu de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ».

L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours contre cette décision.

Il ressort des pièces du dossier que, par une précédente requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 9 avril 2024, M. B... a déjà demandé au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette requête a été rejetée par une ordonnance n° 2404353 du 30 octobre 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun. Dès lors, M. B... a eu connaissance de la décision contestée au plus tard le 9 avril 2024. Cette décision comportait les voies et délais de recours. Par suite, la requête susvisée enregistrée le 12 avril 2025 est présentée après l’expiration du délai de recours et est donc manifestement tardive.

Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B... par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,