LLC v. Municipality: Improper Filing of Administrative Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA limited liability company filed a petition seeking the annulment of a municipal administrative decision charging it for the costs of removing illegally dumped waste, but the filing, submitted through the online judicial system, was directed as an administrative appeal to the deputy mayor and lacked specific conclusions aimed at annulling a decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the action via ordinance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Improper Filing of Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Elvinsi demande à l'adjoint au maire de la commune de Lille d'annuler la procédure mettant à sa charge les frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
2. Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /()/ ".
3. La société Elvinsi a enregistré une requête par le biais de l'application Télérecours citoyen qui est un recours administratif adressé à l'adjoint au maire de la commune de Lille lui demandant d'annuler la procédure mettant à sa charge les frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Cette requête qui ne présente aucune conclusion et ne tend pas à l'annulation d'une décision est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Société Elvinsi est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Elvinsi.
Fait à Lille, le 26 août 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,