Company Withdrawal of Emergency Application Regarding Fund Decisions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an emergency application requesting the suspension of decisions made by a deposit and consignment fund from March and May 2025, demanding immediate reinstatement on a specific platform under penalty, but subsequently filed a brief formally withdrawing its entire request. Given that the withdrawal was unqualified, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to its internal rules governing such procedural events.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Emergency Application Regarding Fund Decisions: Given that the withdrawal was unqualified, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to its internal rules governing such procedural events.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive act, giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AMG Formations représentée par Me Slatkin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des décisions prises par la Caisse des dépôts et consignations les 25 mars et 27 mai 2025 ;
2°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer sur la plateforme MCF, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la SASU AMG Formations déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la SASU AMG Formations déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU AMG Formations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle AMG Formations.
Fait à Montpellier, le 18 juillet 2025
Le vice-président,
F. Thévenet
La République mande le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 juillet 2025.
La greffière,
L. Rocher
lr