Failure to State Legal Grounds: Annulment and Compelling Action Denied
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residence permit renewal application and an order compelling the prefect to rule quickly, alleging significant precarity due to administrative inaction; however, the court rejected the request through an order because the initial filing failed to state any legal arguments or grounds as required by administrative justice procedure, rendering the petition manifestly inadmissible, and no subsequent regularization was attempted within the prescribed deadline.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to State Legal Grounds: Annulment and Compelling Action Denied: Toutefois, cette requête ne contient aucun moyen, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Mme C épouse A n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative part explicitly orders the rejection of the claim.
This article provides the legal basis for the President to reject the claim as manifestly inadmissible by order.
This article establishes the requirement for a statement of grounds (moyens) in the application, which was lacking and justified the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B C épouse A demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'instruire et de statuer rapidement sur sa demande de titre de séjour, le cas échéant sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. A ceux de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Mme C épouse A expose au Tribunal que le silence gardé par l'administration préfectorale sur sa demande titre de séjour vaut décision implicite de rejet de sa demande et la place dans une grande précarité et a conduit à la perte de son emploi.
4. Toutefois, cette requête ne contient aucun moyen, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Mme C épouse A n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Copie sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.