Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505122 Generato dall'IA

Judicial Review of Deemed Withdrawal of Residence Permit Application

Numero d'incarto 2505122
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, requesting a review of their status and the issuance of a temporary residence permit. The court issued an order on the grounds that the initial summary request, filed on March 25, 2025, indicated the forthcoming submission of a supplementary memorandum, which was required to arrive within fifteen days pursuant to the relevant administrative procedure code; because this supplementary memorandum was not produced within the prescribed deadline, the litigant was deemed to have withdrawn their request, notwithstanding a subsequent filing, thus rendering the appropriate judicial action to record this deemed withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Judicial Review of Deemed Withdrawal of Residence Permit Application: The court issued an order on the grounds that the initial summary request, filed on March 25, 2025, indicated the forthcoming submission of a supplementary memorandum, which was required to arrive within fifteen days pursuant to the relevant administrative procedure code; because this supplementary memorandum was not produced within the prescribed deadline, the litigant was deemed to have withdrawn their request, notwithstanding a subsequent filing, thus rendering the appropriate judicial action to record this deemed withdrawal.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale finzione di ritiro permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ordine di allontanamento territoriale misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural rule allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (Article 1).
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the failure to submit the supplementary memorandum on time, which justifies Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural rule allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (Article 1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par Me Sarhane demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

2. La requête sommaire, enregistrée le 25 mars 2025, présentée par M. A mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté, sans qu'ait d'incidence la production ultérieure d'un mémoire enregistré le 29 avril 2025. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/