Jurisdictional Challenge in State Liability Claim for Failure to Provide Emergency Housing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought a provisional sum and costs from the State regarding alleged prejudice resulting from the State's failure to provide emergency housing, following a departmental mediation commission's decision declaring the applicant a priority case in the Seine Saint-Denis department. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for liability actions against the State and the territorial competence linked to the issuing authority of the underlying decision, that the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal but the Montreuil Administrative Tribunal, as the relevant authority's seat is in Seine Saint-Denis, thus ordering the immediate transmission of the case file to the appropriate tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in State Liability Claim for Failure to Provide Emergency Housing: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for liability actions against the State and the territorial competence linked to the issuing authority of the underlying decision, that the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal but the Montreuil Administrative Tribunal, as the relevant authority's seat is in Seine Saint-Denis, thus ordering the immediate transmission of the case file to the appropriate tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dictates the operative order: the referral of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision was cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :
1°) de lui allouer à titre de provision la somme de 500 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Hamidi au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A
pour transmettre, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (..) ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : la Seine Saint-Denis () ".
3. La requête présentée par M. C tend à la réparation des préjudices subis résultant de son absence d'hébergement par l'Etat à la suite de la décision prise le 24 avril 2024 par la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine Saint-Denis le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B C et à Me Martin Hamidi.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
Le magistrat délégué,
J.-P. SEVAL
Signé
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3