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2505120 Generato dall'IA

Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing; State Fined for Non-Compliance

Numero d'incarto 2505120
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission recognized him as a priority case in September 2024, asserting that no adequate offer had materialized within the subsequent six-month period. The court found that the commission’s decision confirmed the applicant's emergency housing need due to being homeless and staying with a private host, and since no effective housing offer had been made, the court ordered the State to ensure the applicant's housing, subject to a monthly penalty of 400 euros payable to the national housing fund starting January 1, 2026, and further ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing; State Fined for Non-Compliance: The court found that the commission’s decision confirmed the applicant's emergency housing need due to being homeless and staying with a private host, and since no effective housing offer had been made, the court ordered the State to ensure the applicant's housing, subject to a monthly penalty of 400 euros payable to the national housing fund starting January 1, 2026, and further ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.

Parole chiave

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fabbisogno abitativo dovere statale precetto esecutivo soggiorno obbligato stato d'emergenza esecuzione dello sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the main order enforcing the obligation to house the applicant and setting the penalty.

Article 2

This article specifies the duration of the penalty set in Article 1, referencing the procedure for liquidating the fine.

Article 3

This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision for costs.

Article 4

This article dictates the notification procedure for the decision.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision forms the substantive basis for the mandatory order to house the applicant and to set the penalty (astreinte).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the dispositive (Article 3) as the basis for ordering the payment of legal costs to the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, par décision du 25 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision favorable du 25 septembre 2024, de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 2 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / (…) » ;

Sur la demande d’injonction :

2. Les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 25 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence pour les motifs suivants : « Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ». Une personne est à reloger.

4. Or, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités qui a abouti. Il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A....

Sur l’astreinte :

5. Dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2026.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèces, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2026 .

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.