Jurisdictional Challenge to Residence Restriction Suspension Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to suspend a prefectural decision that extended their residence restriction in the Hauts-de-Seine department. The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Courbevoie (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, making the Paris tribunal territorially incompetent to hear the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Residence Restriction Suspension Request: The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Courbevoie (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, making the Paris tribunal territorially incompetent to hear the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly rejects the applicant's request, as explained by the preceding reasoning on territorial incompetence.
This article mandates that the judge of summary proceedings must reject claims if they decline jurisdiction, which occurred here due to territorial incompetence.
This article establishes the competent administrative tribunal based on the place of residence, which was used to determine the Paris Tribunal's incompetence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Hauts-de-Seine fall under Cergy-Pontoise, not Paris.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'arrêté du 18 février 2025 prolongeant son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () Paris : ville de Paris ;() "./92. Il résulte des pièces soumises à la juge des référés que M. B réside à Courbevoie, commune située dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.