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2505109 Generato dall'IA

Request for Urgent Protective Measures Rejected in Harassment and Intellectual Property Dispute

Numero d'incarto 2505109
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A party sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code against research centers and universities, alleging moral harassment, professional violence, servitude, theft of inventor rights, and intellectual property destruction, coupled with a lack of response to their complaints. The Administrative Tribunal rejected the request because, despite the numerous documents provided, the submissions generally described a contentious situation across multiple entities and failed to establish the particular urgency required for the judge to take immediate protective measures for a fundamental freedom under the specified procedural framework.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Urgent Protective Measures Rejected in Harassment and Intellectual Property Dispute: 521-2 of the Administrative Justice Code against research centers and universities, alleging moral harassment, professional violence, servitude, theft of inventor rights, and intellectual property destruction, coupled with a lack of response to their complaints. The Administrative Tribunal rejected the request because, despite the numerous documents provided, the submissions generally described a contentious situation across multiple entities and failed to establish the particular urgency required for the judge to take immediate protective measures for a fundamental freedom under the specified procedural framework.

Parole chiave

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reclamo amministrativo proprietà intellettuale diritti procedurali diritto acquisito libertà di ricerca e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request because the urgency criterion was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une action contre le centre de recherche de l'Institut national de recherche sur l'informatique et l'automatique (INRIA) de Grenoble, l'Université Grenoble Alpes et l'Université de Chambéry " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle et pour l'absence de réponse effective donnée à ses courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Si le requérant produit à l'appui de sa requête de très nombreuses pièces, d'une part, ses écritures se bornent à décrire de manière générale une situation contentieuse auprès de plusieurs organismes et institutions et ne permettent pas d'identifier des demandes entrant dans l'office du juge des référés, d'autre part, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui nécessiterait l'intervention à très bref délai du juge des référés. Dès lors, sa requête doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.