Claimant's Inadmissible Indemnification Claim for Lack of Housing Offer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant filed an administrative complaint seeking compensation for prejudice allegedly suffered due to the lack of a housing offer, despite being declared in a priority and urgent situation months prior. The court dismissed the application as inadmissible because the submission was styled as a preliminary indemnification claim addressed to the administrative authority (the prefect) rather than a contentious appeal directed against an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Inadmissible Indemnification Claim for Lack of Housing Offer: The court dismissed the application as inadmissible because the submission was styled as a preliminary indemnification claim addressed to the administrative authority (the prefect) rather than a contentious appeal directed against an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request of M. B is rejected as ordered in Article 1.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et 28 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d'une réclamation indemnitaire préalable relative à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de proposition de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la requête de M. B ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'indemnisation par le tribunal du préjudice subi en l'absence de proposition de logement après avoir été déclaré comme étant dans une situation prioritaire et urgente le 21 mai 2024, mais ne constitue en réalité qu'un recours indemnitaire préalable destiné à la préfète du Rhône. Par suite, et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours, la requête que M. B a ainsi adressée à tort au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
2505109