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2505108 Generato dall'IA

Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Schedule Asylum Appointment

Numero d'incarto 2505108
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court was asked to liquidate a provisional penalty imposed on a prefect for failing to comply with a prior order to schedule an asylum application appointment for an individual within three working days of notification, with a penalty of 100 euros per day of delay. The court found that the prefect failed to execute the initial order, as the scheduled appointment remained unchanged and occurred after the compliance deadline, thus justifying the liquidation of the penalty for the period between the deadline (April 10, 2025) and the actual appointment date (May 13, 2025), totaling 34 days, but the court moderated the resulting 3,400 euro penalty to 1,000 euros based on relevant administrative justice code provisions, ordering the State to pay this amount to the applicant.

Regesto Legislator

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article L. 911-6 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-7; Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Schedule Asylum Appointment: The court found that the prefect failed to execute the initial order, as the scheduled appointment remained unchanged and occurred after the compliance deadline, thus justifying the liquidation of the penalty for the period between the deadline (April 10, 2025) and the actual appointment date (May 13, 2025), totaling 34 days, but the court moderated the resulting 3,400 euro penalty to 1,000 euros based on relevant administrative justice code provisions, ordering the State to pay this amount to the applicant.

Parole chiave

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domanda d'asilo tardiva precetto esecutivo rispetto del termine carcerazione preliminare procedimento pregiudiziale d'urgenza conformità amministrativa

Disposizioni normative citate

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article L. 911-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
article R. 921-7 du code de justice administrative
Cited as the basis for sending a copy of the order to the public prosecutor near the Court of Auditors, as mentioned in Article 2 of the dispositive.
Article 1er
This article contains the final order condemning the State to pay 1,000 euros as the definitive liquidation of the penalty payment (astreinte).
Article L. 911-7
Cited in the reasoning section as the basis for moderating the definitive penalty payment, which is directly reflected in the final order (Article 1).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the final order condemning the State to pay 1,000 euros as the definitive liquidation of the penalty payment (astreinte).

Article R. 921-7 du code de justice administrative

Cited as the basis for sending a copy of the order to the public prosecutor near the Court of Auditors, as mentioned in Article 2 of the dispositive.

Article L. 911-7

Cited in the reasoning section as the basis for moderating the definitive penalty payment, which is directly reflected in the final order (Article 1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503547 du 4 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. B A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2025 en présence de M. Morand, greffier, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann, avocate de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par l'ordonnance n° 2503547 du 4 avril 2025 notifiée le même jour, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère n'a pas modifié la date de convocation de M. A fixée initialement le 13 mai 2025 et n'a ainsi pas exécuté l'ordonnance du 4 avril 2025, qui ne peut désormais plus l'être. Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période commençant le 10 avril 2025 et courant jusqu'au 13 mai 2025, soit 34 jours. L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard, son montant s'élève à 3 400 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour l'ensemble de cette période, tout en la modérant, à la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative. L'intégralité du montant de cette somme sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. A au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2503547 du 4 avril 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2503888