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2505108 Generato dall'IA

Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Substance

Numero d'incarto 2505108
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review concerning a long-stay visa application by filing a petition that merely requested an update on the case status, failing to present any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the court, which violates the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1. Consequently, because the initial petition lacked any legal means and could not be regularized after the appeal period had expired, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to the President's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Substance: 411-1. Consequently, because the initial petition lacked any legal means and could not be regularized after the appeal period had expired, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to the President's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale domanda indirizzata all'autorità visto statuto giuridico ritiro dell'istanza giudiziaria capacità civile limitata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the statement of facts and legal arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La présente requête, par laquelle M. B déclare vouloir se renseigner sur l'état de son dossier, ne contient pas l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par ailleurs, M. B n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise et ne soulève aucun moyen de droit. Sa requête ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de cet article et ne saurait être désormais régularisée. Par suite, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,