Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505100 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2505100
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order issued by the regional prefect compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise decided it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the petitioner resided in Villetaneuse, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to the latter court pursuant to the rules governing judicial competence based on the domicile of the person affected by police decisions.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

Parole chiave

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incompetenza per materia violazione del bando impugnazione di decisioni amministrative diritto di togliere le addizioni trasferimento disciplinare trasferimento di competenze

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The decision orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdictional rules applicable to decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers.

Article R. 221-3 du même code

This article is used to determine the competent jurisdiction (Montreuil) based on the residence of the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A C B, représenté par Me Lequerre-Derbise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.

.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs