Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial and Departure Order)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision dated February 3, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that a prior final judgment from September 28, 2023, had already ruled on a previous application by the same litigant concerning the identical prefectural decision, thus barring a new review due to the principle of *res judicata*.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial and Departure Order): The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that a prior final judgment from September 28, 2023, had already ruled on a previous application by the same litigant concerning the identical prefectural decision, thus barring a new review due to the principle of *res judicata*.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, le tribunal administratif a, par un jugement n°2302480 du 28 septembre 2023 devenu définitif, statué sur une précédente requête de M. A ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. En l'absence de nouvelle décision du préfet du Val-d'Oise postérieurement à celle du 3 février 2023, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb