Perception Title Annulment Jurisdiction Dispute: Nîmes vs. Paris Tribunal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a perception title for a debt of €6,867.86 issued by the Essonne departmental directorate of public finances following the termination of his service relationship. The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the district of the last assignment location, which was Nîmes, not Paris, because the petitioner's last assignment as a non-commissioned officer was to the real estate affairs service in Nîmes (Gard). Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Nîmes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Perception Title Annulment Jurisdiction Dispute: Nîmes vs. Paris Tribunal: The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal in the district of the last assignment location, which was Nîmes, not Paris, because the petitioner's last assignment as a non-commissioned officer was to the real estate affairs service in Nîmes (Gard). Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Nîmes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the decision by ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).
This article establishes the procedural basis for the court to transmit the case to the competent jurisdiction, as invoked by the Vice-President delegated to issue the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 27 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 867,86 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme C, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : / Nîmes : () Gard () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, sous-officier engagé au grade de maréchal des logis, affecté en dernier lieu au service des affaires immobilières de Nîmes (Gard), demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 27 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 867,86 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel se trouve le lieu de sa dernière affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.
Fait à Paris, le 14 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. C