Petitioner v. Municipality of Bordeaux (School Zoning Exception Denial)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision dated June 17, 2025, which denied her request for a school zoning exception for her child. The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request by order, reasoning that the submitted petition lacked substantive legal arguments, presenting only grounds for a discretionary appeal, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code, which permits the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality of Bordeaux (School Zoning Exception Denial): The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request by order, reasoning that the submitted petition lacked substantive legal arguments, presenting only grounds for a discretionary appeal, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code, which permits the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la maire de Sainte-Foy-la-Grande a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire pour sa fille A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. La requête de Mme C... tend à obtenir la révision de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la maire de Sainte-Foy-la-Grande a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire pour sa fille A.... Cependant, cette requête ne contient que des moyens d’ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,