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2505061 Generato dall'IA

State Obligation to Provide Urgent Housing

Numero d'incarto 2505061
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A requérante sought an order compelling the State to provide housing after a departmental mediation commission recognized her situation as priority and requiring urgent accommodation (specifically a T4 type), but the prefect failed to propose a suitable dwelling within the six-month deadline stipulated by law, with no evidence presented that the urgency of her situation had ceased. The court determined that the relevant legislation imposes an obligation of result on the State to fulfill the housing demand recognized as urgent by the commission, and since the failure to act was undisputed and the urgency remained, the court ordered the prefect to assign the applicant suitable housing within one month.

Regesto Legislator

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Article 1er, L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Obligation to Provide Urgent Housing: The court determined that the relevant legislation imposes an obligation of result on the State to fulfill the housing demand recognized as urgent by the commission, and since the failure to act was undisputed and the urgency remained, the court ordered the prefect to assign the applicant suitable housing within one month.

Parole chiave

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dovere statale legge sugli alloggi crisi degli alloggi priorità di rialloggiamento alloggio di emergenza soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the core order compelling the Prefect to assign housing to Ms. B.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision was cited in the operative part (Article 1er) as the legal basis for granting the injunction to provide housing.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat.

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois qui lui était imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment le septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 28 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Cette offre de logement doit intervenir dans un délai fixé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai est de six mois à compter de la décision de la commission de médiation dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants.

2. Par une décision du 14 janvier 2025, la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a reconnu la situation de Mme B comme prioritaire et a estimé que celle-ci devait se voir attribuer d'urgence un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T4. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas contesté que Mme B n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Et le préfet de la Haute-Garonne ne fait état d'aucune circonstance qui ferait regarder l'urgence de la situation de Mme B comme ayant disparu. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 14 janvier 2025, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

3. Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à

Mme B de faire connaître toute évolution de sa situation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme B un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

- Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 septembre 2025

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2505061

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