Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department, which mandated his departure from French territory within thirty days and imposed a one-year ban on re-entry, following a decision made while the litigant resided in Paris. Citing the rule establishing that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject at the time of the decision, and noting the litigant's Paris residence, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it lacked territorial jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment: Citing the rule establishing that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject at the time of the decision, and noting the litigant's Paris residence, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it lacked territorial jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to the court deemed competent.
This provision establishes the jurisdictional rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
This provision is cited to confirm that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal includes the Hauts-de-Seine department, where the applicant resided.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 7 févier 2025 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs