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2505043 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Schengen Entry Ban Annulment Case

Numero d'incarto 2505043
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order by the prefect of a department concerning readmission to the Schengen area and a two-year entry ban, and requested ancillary relief including the return of an Italian residence permit. The court determined that the challenge to the administrative police measure, which was issued based on the applicant's residence at the time of the decision, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided, which the evidence established was Paris, not the jurisdiction of the court hearing the case, Cergy-Pontoise; consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Schengen Entry Ban Annulment Case: The court determined that the challenge to the administrative police measure, which was issued based on the applicant's residence at the time of the decision, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided, which the evidence established was Paris, not the jurisdiction of the court hearing the case, Cergy-Pontoise; consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Parole chiave

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divieto d'entrata competenza territoriale trasmissione delle prove permessi di dimora impugnazione di decisioni amministrative decisioni incidentali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant réadmission dans l'espace Schengen et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son titre de séjour italien dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. La décision portant réadmission dans l'espace Schengen figure au nombre des décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la résidence de M. A était située à Paris. Dès lors, en application des articles précités, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. En application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.

Le Président

Signé

F. Beaufaÿs