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2505039 Generato dall'IA

Prefectural Departure Order Annulment Rendered Moot by Subsequent Residence Permit Issuance

Numero d'incarto 2505039
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural order dated November 12, 2024, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, while also seeking costs. The court determined that since the Prefect subsequently issued the requester a residence permit valid from February 21, 2025, to February 20, 2026, the challenged order of November 2024 was implicitly abrogated, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the application, while rejecting the claim for costs against the State.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 2; Prefectural Departure Order Annulment Rendered Moot by Subsequent Residence Permit Issuance: The court determined that since the Prefect subsequently issued the requester a residence permit valid from February 21, 2025, to February 20, 2026, the challenged order of November 2024 was implicitly abrogated, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the application, while rejecting the claim for costs against the State.

Parole chiave

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permessi di dimora ordine di allontanamento territoriale espulsione prefettizia divieto d'entrata stato richiesto annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article reflects the decision to no longer rule on the merits of the request because the administrative act was implicitly repealed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify its power to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This article is cited in the dispositive to reject the request for costs.

Article 2

This article explicitly rejects the request for the application of Article 37 of Law No. 91-647 of July 10, 1991, concerning legal fees.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2024-MT-253 du 12 novembre 2024 de la préfète de l'Isère l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2160 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 avril 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. A un titre de séjour valable du 21 février 2025 au 20 février 2026. Par suite, l'arrêté attaqué n°2024-MT-253 du 12 novembre 2024 a été implicitement abrogé par cette décision. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Me Gerin sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de Me Gerin tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gerin et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.