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2505038 Generato dall'IA

Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Rejection and Expulsion Order

Numero d'incarto 2505038
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting his residence permit application and ordering his departure from the territory, arguing the decision was signed by an incompetent official, insufficiently motivated, violated specific articles of the immigration code, and involved an error of law and fact regarding his personal situation and human rights protections. The administrative court dismissed the entire application in a summary order, finding that the arguments concerning the signatory's competence were manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, the motivation was sufficient, the referenced immigration code articles were inoperative against an order to leave the territory, and the remaining substantive arguments were not supported by sufficient detail to allow for an assessment of their merit.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Rejection and Expulsion Order: The administrative court dismissed the entire application in a summary order, finding that the arguments concerning the signatory's competence were manifestly unfounded due to a valid delegation of authority, the motivation was sufficient, the referenced immigration code articles were inoperative against an order to leave the territory, and the remaining substantive arguments were not supported by sufficient detail to allow for an assessment of their merit.

Parole chiave

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espulsione prefettizia permessi di dimora espulsione nel diritto degli stranieri domanda indirizzata all'autorità ordine di allontanamento territoriale errore amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis to reject the applicant's request in its entirety.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's request, but the court did not rule on costs in the dispositive orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, de réexaminer sa demande de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 435-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.

6. En quatrième lieu, en se bornant à faire valoir que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, M. A n'assortit manifestement pas son moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit, en statuant sur sa situation sans pour autant examiner sa situation personnelle, des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

7. En cinquième lieu les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne font l'objet d'aucune pièce en dépit d'une demande en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

8. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.