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2505028 Generato dall'IA

Provisional Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Residency Decision Order

Numero d'incarto 2505028
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A requester sought the provisional liquidation of a penalty imposed on the State for failure to comply with a prior administrative order mandating a decision on a residency application and provision of a temporary stay document, in addition to increasing the daily penalty amount and awarding legal costs. The court found that while a temporary document was provided, the State had failed to rule on the residency application as required, constituting partial non-execution of the initial order; consequently, the penalty was provisionally liquidated at 3,200 euros for the 32-day delay at the original rate of 100 euros per day, the request to increase the penalty rate was denied, and the State was ordered to pay the requester 600 euros for legal costs.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Provisional Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Residency Decision Order: The court found that while a temporary document was provided, the State had failed to rule on the residency application as required, constituting partial non-execution of the initial order; consequently, the penalty was provisionally liquidated at 3,200 euros for the 32-day delay at the original rate of 100 euros per day, the request to increase the penalty rate was denied, and the State was ordered to pay the requester 600 euros for legal costs.

Parole chiave

Generato dall'IA
precetto esecutivo conformità amministrativa stato richiesto decisione parziale ammenda collocamento in posizione provvisoria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the provisional liquidation of the penalty sum.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the liquidation of the penalty, which is then ordered in Article 1 of the dispositive.

Article 2

This article orders the State to pay a sum to M. A under the specified article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive to order payment of costs to M. A.

Article 3

This procedural article rejects the remainder of the requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés :

1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2502458 du 20 mars 2025 ;

2°) de porter le montant journalier de l'astreinte à 200 euros ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 mai 2025 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré présentée pour le requérant a été enregistrée le 26 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de liquidation d'astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. La préfète de l'Isère a accusé réception le 24 mars 2025 de l'ordonnance n° 2502458 lui enjoignant de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. A et de le mettre dans l'attente en possession d'un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour dans des délais respectifs d'un mois et de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4. Si M. A a été mis en possession d'un document provisoire de séjour, la préfète n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour. A cet égard, celle-ci ne saurait sérieusement conclure au non-lieu à statuer du fait qu'elle envisage de rejeter cette demande et que le cas du requérant sera examiné par la commission du titre de séjour le 23 septembre 2025. Dès lors, l'ordonnance n° 2502458 n'a pas été entièrement exécutée et il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte pour la période de 32 jours courant du 25 avril au 26 mai 2025 au taux journalier de 100 euros. Ainsi, l'Etat doit être condamné à verser une somme de 3 200 euros à M. A.

Sur la demande de modification de l'astreinte :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de porter le montant journalier de l'astreinte à 200 euros, comme le demande M. A.

Sur les frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :L'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 est provisoirement liquidée à la somme de 3 200 euros pour la période du 25 avril au 26 mai 2025. Cette somme sera versée à M. A.

Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des Comptes.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

C. B

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505028