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2505022 Generato dall'IA

Municipality Withdraws Urban Planning Resolution; Court Awards Legal Costs

Numero d'incarto 2505022
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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Individuals sought annulment of a municipal council resolution modifying the local urban planning document, but the court issued an order declaring that there was no need to rule on the annulment request because the municipality had officially withdrawn the challenged resolution on June 3, 2025; consequently, the court ordered the municipality to pay the applicants a sum of 1,800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Urban Planning Resolution; Court Awards Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Parole chiave

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urbanistica spese amministrative ordinanza comunale revoca del permesso di domicilio precetto esecutivo modifica della licenza edilizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain.

This order dictates that there is no need to rule on the annulment conclusions because the contested deliberation was withdrawn.

Article 2 : La commune du Val Saint-Germain versera la somme de 1 800 euros à M. et Mme C B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

This order imposes costs on the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request or to rule on requests concerning only costs under Article L. 761-1.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the payment of legal costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A et Mme D C B, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain portant modification de l'article UB3 du plan local d'urbanisme de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 et 23 juin 2025, la commune du Val Saint-Germain, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, les requérants concluent à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, et ramènent à la somme de 2 280 euros leur conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 juin 2025, le maire du Val Saint-Germain a retiré la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025, objet du présent litige. Par suite, M. et Mme C B font valoir que leurs conclusions à fin d'annulation de cette délibération, sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain une somme de 1 800 euros à verser aux requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain.

Article 2 : La commune du Val Saint-Germain versera la somme de 1 800 euros à M. et Mme C B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D C B et à la commune du Val Saint-Germain.

Fait à Versailles, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.