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2505020 Generato dall'IA

Applicant v. State: Withdrawal of Residence Permit Claim and Costs Award

Numero d'incarto 2505020
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit receipt, an order compelling the prefect to issue the receipt with authorization to work, and an award of costs against the State. Subsequently, the applicant formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under relevant legal provisions. The court accepted the unqualified withdrawal of the substantive claims, but considering the circumstances, rejected the applicant's subsequent claim for an award of costs against the State.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State: Withdrawal of Residence Permit Claim and Costs Award: Subsequently, the applicant formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under relevant legal provisions. The court accepted the unqualified withdrawal of the substantive claims, but considering the circumstances, rejected the applicant's subsequent claim for an award of costs against the State.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio permessi di dimora stato richiedente aiuti concessi dagli Stati prestazione provvisorie insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to rule on the rejection of the request for costs against the State.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B..., représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de six mois l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte enregistré le 10 juin 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande aux fins de condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 :

Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.