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2505011 Generato dall'IA

Foreign National Residency Refusal Annulment Appeal

Numero d'incarto 2505011
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order refusing him an exceptional right to residency and ordering his departure from the territory, arguing the decision was tainted by incompetence, legal error concerning a previous deportation order, and violation of his right to private and family life and exceptional grounds for status based on his 25-year presence in the country. The administrative court summarily dismissed the case, finding that the delegation of signature was valid, rejecting the claim of judicial constraint as unsubstantiated, and ruling that the mere length of presence, unsupported by specific evidence of integration or disproportionate impact on private life or exceptional grounds for status, was insufficient to invalidate the refusal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Residency Refusal Annulment Appeal: The administrative court summarily dismissed the case, finding that the delegation of signature was valid, rejecting the claim of judicial constraint as unsubstantiated, and ruling that the mere length of presence, unsupported by specific evidence of integration or disproportionate impact on private life or exceptional grounds for status, was insufficient to invalidate the refusal.

Parole chiave

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cittadini stranieri decisione straniera status giuridico anteriore allontanamento della famiglia annullamento della cittadinanza agevolata partenza dal paese

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- il est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée en compétence liée au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il a déposé le 7 avril 2024 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this article to reject the applicant's requests for annulment after finding the legal arguments unfounded or unsubstantiated.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs against the State.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this article to reject the applicant's requests for annulment after finding the legal arguments unfounded or unsubstantiated.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs against the State.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 25.45.0633 en date du 3 juillet 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Salarié » ou « Vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que :

- il est entaché d’incompétence ;

- il est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée en compétence liée au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile car il est présent en France depuis plus de 25 ans et y a développé son cercle amical, social et professionnel ;

- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

l’ordonnance n° 10002550 du 24 février 2011 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de l’admettre au bénéfice de l’asile ;

l’ordonnance n° 22036364 du 15 septembre 2022 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de l’admettre au bénéfice de l’asile ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant turc né le 10 mars 1975 à Sarakamis (Turquie), est entré en France selon ses déclarations en décembre 2001. Il a déposé plusieurs demandes d’admission au titre de l’asile qui ont été rejetées par décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 21 mars 2003, 24 février 2004, 14 décembre 2004, 27 décembre 2005, 14 janvier 2010 et 14 juin 2022, confirmées par les décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 7 janvier 2004, 26 octobre 2004, 24 mars 2005, 5 juin 2006 ainsi que les deux dernières susvisées des 24 février 2011 et 15 septembre 2022. Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet du Gard le 23 janvier 2006 qui n’a pas été suivie d’effets. Il a déposé le 7 avril 2024 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté n° 25.45.0633 en date du 3 juillet 2025 comportant la mention exacte des voies et délais de recours, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, par un arrêté n° 45-2025-03-17-00002 du 17 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°45-2025-063 du même jour et visé dans les décisions querellées, disponible sur le site internet de la préfecture et ainsi librement accessible, tant au juge qu’aux parties, la préfète du Loiret a donné délégation à M. Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret, aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée est manifestement infondé et ne peut dès lors qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…) ». Si M. B... soutient que la préfète du Loiret se serait estimée, à tort, en situation de compétence liée en raison de la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet par arrêté du 23 janvier 2006 du préfet du Gard qu’il n’a pas exécuté, il ne ressort toutefois ni des pièces du dossier, ni de la décision contestée qui, motivée, reprend et détaille le parcours comme la vie de M. B..., que tel serait le cas. En l’absence de toute précisions comme de tout élément pertinent apporté au soutien de ce moyen, celui-ci doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire.

M. B... invoque le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et se prévaut de sa présence depuis 25 ans en France où il a « développé son cercle amical, social et professionnel ». D’une part, ce moyen n’est pas assorti de la moindre pièce qui permettrait d’établir l’existence de sa vie privée en France, de même que la réalité de son insertion. D’autre part, la seule durée de présence d’un ressortissant étranger sur le territoire ne permet pas de justifier l’existence d’une vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, par suite, la méconnaissance de ces stipulations. Dans ces conditions, cette seule durée de présence invoquée sans autre précision, ni de la moindre pièce apportée à son soutien ne saurait par elle-même établir l’existence d’une atteinte disproportionnée portée à son droit. Ce moyen doit, dans ces conditions, être écarté.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Si M. B... invoque la méconnaissance de cette disposition, il ne se prévaut cependant d’aucune considération humanitaire, ni ne fait état d’aucun motif exceptionnel, sa seule durée de présence ne pouvant constituer un tel motif dès lors qu’il ne développe pas la moindre argumentation ni n’apporte la moindre précision comme le moindre fait au soutien de ce moyen lequel ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., à les supposer recevables, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B... de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non inclus dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée pour information à la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.