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2505009 Generato dall'IA

Case Concerning Provisional Legal Aid, Subsidiary Protection Status, Residence Permit Issuance, and Attorney's Fees

Numero d'incarto 2505009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A requester initially sought provisional legal aid, annulment of the implied rejection of their subsidiary protection status renewal, an order compelling the prefect to issue the residence permit, and an award of attorney's fees under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and 37 of the 1991 Act. The court found that since the requester was subsequently granted full legal aid and had obtained the requested residence permit during the proceedings, there was no longer any need to rule on the provisional aid or the annulment/injunction requests, leading to a formal acknowledgment of withdrawal for those claims. Consequently, the court ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 900 euros for attorney's fees, as per the relevant statutory provisions, in exchange for the counsel waiving the legal aid indemnity.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Concerning Provisional Legal Aid, Subsidiary Protection Status, Residence Permit Issuance, and Attorney's Fees: 761-1 of the Code of Administrative Justice and 37 of the 1991 Act. The court found that since the requester was subsequently granted full legal aid and had obtained the requested residence permit during the proceedings, there was no longer any need to rule on the provisional aid or the annulment/injunction requests, leading to a formal acknowledgment of withdrawal for those claims. Consequently, the court ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 900 euros for attorney's fees, as per the relevant statutory provisions, in exchange for the counsel waiving the legal aid indemnity.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio spese legali tutela legale permessi di dimora precetto esecutivo statuto giuridico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on requests where no issues remain other than costs or compensation under Article L. 761-1.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive regarding the payment of a sum to the lawyer instead of legal aid compensation.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 3 of the dispositive regarding the payment of a sum to the lawyer instead of legal aid compensation.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces les 8 août et 26 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Doré, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M. B... s’est vu octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Doré, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

4. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Doré, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M. B....

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B....

Article 3 : L’Etat versera à Me Doré la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Nord et à Me Doré.

Fait à Lille, le 7 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,