Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected her request for a residence permit and ordered her to leave French territory, but the administrative court ruled on its own lack of territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning venue for disputes over administrative police decisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence of the person affected by the administrative decision.
This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers the department where the applicant resided.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A, représentée par
Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance du titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs