Parking Fine Jurisdiction Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul a parking fine issued to her mother, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request by order, reasoning that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, litigation concerning the administrative appeal decision against a parking fine falls under the exclusive jurisdiction of the specialized tribunal for paid parking. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent paid parking tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Jurisdiction Dispute: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent paid parking tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
This article provides the general procedural basis for the President of the administrative court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning parking violation notices fall under the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant'.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler un forfait de post-stationnement mis à la charge de sa mère le 5 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».
3. Mme B... demande au tribunal d’annuler un forfait de post-stationnement mis à la charge de sa mère le 5 juillet 2025. Toutefois, en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ce contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,