Fund v. Tax Authority: Moot Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA fund sought the restitution of €6,137.50 in withholding tax retained on French-source dividends distributed in 2022. The court determined that since the relevant tax authority issued a decision on May 21, 2025, post-filing, ordering the restitution of the exact disputed amount, the purpose of the request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such a declaration when a claim is satisfied prior to judgment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Moot Claim for Dividend Withholding Tax Restitution: The court determined that since the relevant tax authority issued a decision on May 21, 2025, post-filing, ordering the restitution of the exact disputed amount, the purpose of the request had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such a declaration when a claim is satisfied prior to judgment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.
This article formalizes the final order stating that there is no need to rule on the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, le fonds Causeway International Opportunities Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 6 137,50 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 6 137,50 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Causeway International Opportunities Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Causeway International Opportunities Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.