Inadmissibility of Direct Order to Grant Residence Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative court to grant him the residence permit he had initially sought in 2022. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions directly ordering an administration to grant a residence permit, a power not falling under the scope of the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissibility of Direct Order to Grant Residence Permit: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions directly ordering an administration to grant a residence permit, a power not falling under the scope of the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible.
This is the operative order rejecting the main claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder le titre de séjour sollicité en 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal lui accorde le titre de séjour sollicité en 2022, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,