Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505004 Generato dall'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs

Numero d'incarto 2505004
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Individuals who sought the restitution of income tax and social levies paid in 2024 concerning a property capital gain ultimately withdrew their restitution claim after receiving satisfaction, leading the court to acknowledge this withdrawal pursuant to the provision allowing it to rule on requests concerning only the award of costs. Consequently, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the individuals 1,200 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs: Consequently, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the individuals 1,200 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

Generato dall'IA
restituzione della proprietà imposta sul reddito imposta sulle prestazioni in capitale spese amministrative costo del capitale soddisfacimento del credito

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicants for costs (frais d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the legal basis enabling the President to rule by ordinance on requests no longer presenting issues other than the condemnation mentioned in Article L. 761-1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. C... B... et Mme D... A..., représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittées au titre de l’année 2024 à raison d’une plus-value de cession immobilière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B... et Mme A... indiquent que leur demande de restitution est satisfaite et qu’ils maintiennent leurs demandes tendant au versement des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B... et Mme A... prennent acte de ce que leur demande de restitution a été satisfaite. De telles conclusions équivalent à un désistement de la demande de restitution. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et Mme A... de leur demande de restitution.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... et Mme A... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.