Administrative Tribunal Jurisdiction Over Unemployment Benefits
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial intervention to compel the resumption of unemployment benefits (ARE) payments that had ceased, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the application by ordinance due to lack of jurisdiction. The court reasoned that although the claim was directed against the national public employment service, disputes concerning benefits paid under the unemployment insurance scheme remain subject to the jurisdiction applicable prior to the creation of that service, meaning that claims regarding ARE payments, unless pursuant to a specific management agreement, fall under the competence of the judicial courts, specifically the judicial tribunal, and not the administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Unemployment Benefits: The court reasoned that although the claim was directed against the national public employment service, disputes concerning benefits paid under the unemployment insurance scheme remain subject to the jurisdiction applicable prior to the creation of that service, meaning that claims regarding ARE payments, unless pursuant to a specific management agreement, fall under the competence of the judicial courts, specifically the judicial tribunal, and not the administrative jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
This article grants the president the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à France Travail Centre-Val de Loire de reprendre le versement de ses indemnités d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'elle ne perçoit plus depuis avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) de Pôle emploi, lequel est devenu France Travail, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Par sa requête, Mme A conteste la durée du versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application d'une convention de gestion prévue par l'article L. 5424-2 du code du travail, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, en l'occurrence du tribunal judiciaire de Chartres. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.