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2504998 Generato dall'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numero d'incarto 2504998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A taxpayer sought the cancellation of property tax and residence tax assessments for the year 2024 regarding a specific property. Following the filing of a defense by the regional public finance directorate, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, citing the authority under administrative justice regulations allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the taxpayer's complete desistance from the proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense by the regional public finance directorate, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, citing the authority under administrative justice regulations allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the taxpayer's complete desistance from the proceedings.

Parole chiave

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stima fiscale immobiliare autorità fiscale finanze pubbliche omissione del contribuente impugnazione della cancellazione franchigie fiscali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 48, rue Maurice Camier à Neuville-Saint-Rémy (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de

l'année 2024 à raison d'un bien sis 48, rue Maurice Camier à Neuville-Saint-Rémy (59) et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,