Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order refusing him a residence permit renewal and ordering his departure from French territory, which included a 36-month re-entry ban. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police measures against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file based on the finding of territorial incompetence.
Cited as the general basis allowing the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Bounoughaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui renouveler son titre de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bounoughaz et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2504996/12/3