Naturalization Correction Petition Inadmissibility
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial intervention to rectify an error in their naturalization act, filing a petition that lacked the required conclusions for the annulment of an administrative decision or claims for damages. The administrative court dismissed the application because it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, as the requested relief—the correction of a naturalization document—did not fall within the established jurisdiction of the administrative judge, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Correction Petition Inadmissibility: The administrative court dismissed the application because it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, as the requested relief—the correction of a naturalization document—did not fall within the established jurisdiction of the administrative judge, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the operative decision disposing of the case, although it does not explicitly cite a legal provision.
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Cited to support the finding that the request did not meet the formal requirements.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. C B demande au tribunal de rectifier son acte de naturalisation suite à une erreur de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui demande au tribunal de rectifier un acte de naturalisation, laquelle n'entre pas dans l'office du juge administratif, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
M. A