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2504993 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Disabled Adult Allowance Dispute to Judicial Court

Numero d'incarto 2504993
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul the administrative commission's decision confirming the rejection of their application for an allowance for disabled adults, but the Administrative Tribunal determined that jurisdiction for such disputes, concerning decisions made by the commission on the allocation of this benefit, exclusively lies with the specially designated judicial court, not the administrative jurisdiction, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code. Consequently, applying the relevant procedural rule for disputes within the judicial order concerning social aid, the court ordered the transmission of the entire file to the social division of the Judicial Tribunal of Créteil, as it is the competent court based on the applicant's place of residence.

Regesto Legislator

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article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Disabled Adult Allowance Dispute to Judicial Court: Consequently, applying the relevant procedural rule for disputes within the judicial order concerning social aid, the court ordered the transmission of the entire file to the social division of the Judicial Tribunal of Créteil, as it is the competent court based on the applicant's place of residence.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale assegno sociale gestione delle prestazioni di invalidità risoluzione del conflitto giurisdizionale decisioni incidentali procedura di protezione degli adulti

Disposizioni normative citate

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article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court, based on the finding that the administrative court lacks jurisdiction.
Article 32 du décret du 27 février 2015
This provision dictates the procedure for referring a case to the competent jurisdiction of the other judicial order when the subject matter concerns aid defined by the social action or social security codes.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court, based on the finding that the administrative court lacks jurisdiction.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This provision dictates the procedure for referring a case to the competent jurisdiction of the other judicial order when the subject matter concerns aid defined by the social action or social security codes.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a confirmé le rejet de sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1er, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de Mme B demandant l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Ivry-sur-Seine (94200), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,