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2504988 Generato dall'IA

Building Permit Annulment Discontinued; Costs Claim Rejected

Numero d'incarto 2504988
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Petitioners sought the annulment of a building permit issued for a garage construction and the designation of a mediator; however, the court was presented with a straightforward motion for discontinuance of the action, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to its authority to rule on cases presenting only issues related to costs or expenses, and consequently, the respondent's incidental claims for reimbursement of legal fees were rejected.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Discontinued; Costs Claim Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione licenza edilizia spese legali rimborso delle spese ritiro dell'autorizzazione desistenza dall'azione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis empowering the President to rule by order, particularly concerning granting notice of discontinuance (though not explicitly in the dispositive, it frames the decision taken in Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting M. D...'s conclusions regarding the award of costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A... C... et Mme E... C..., représentés par Me de Zolt demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 057 438 25 00001 du 7 avril 2025 délivré par le maire de la commune de Malroy à M. D... portant permis de construire pour la construction d’un garage sur un terrain sis rue Principale à Malroy ;

2°) de désigner un médiateur afin de faciliter la recherche d’un accord amiable ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Malroy conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, M. D... conclut au rejet de la requête et demande une somme de 500 euros au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....

Article 2 :

Les conclusions de M. D... présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme E... C..., à la commune de Malroy et à M. B... D....

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A... C... et Mme E... C..., représentés par Me de Zolt demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 057 438 25 00001 du 7 avril 2025 délivré par le maire de la commune de Malroy à M. D... portant permis de construire pour la construction d’un garage sur un terrain sis rue Principale à Malroy ;

2°) de désigner un médiateur afin de faciliter la recherche d’un accord amiable ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Malroy conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, M. D... conclut au rejet de la requête et demande une somme de 500 euros au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....

Article 2 :

Les conclusions de M. D... présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme E... C..., à la commune de Malroy et à M. B... D....

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez