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2504987 Generato dall'IA

Refusal of Summary Injunction for Delayed Residency Permit Ruling

Numero d'incarto 2504987
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an order compelling the prefect to rule on their application for a residency permit, arguing that the processing delay was abnormally long, creating an urgency that prevented them from working and supporting their family. The court rejected the request because, upon review, the time taken to process the permit renewal application, submitted shortly after the previous permit's expiration, was not deemed abnormally long, thereby failing to establish the requisite urgency under the administrative justice code's provision for summary injunctions.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Refusal of Summary Injunction for Delayed Residency Permit Ruling: The court rejected the request because, upon review, the time taken to process the permit renewal application, submitted shortly after the previous permit's expiration, was not deemed abnormally long, thereby failing to establish the requisite urgency under the administrative justice code's provision for summary injunctions.

Parole chiave

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permessi di lavoro domanda d'asilo tardiva effetto sospensivo della licenza edilizia rinnovo del permesso di dimora ritardo ingiustificato determinazione del domicilio civile

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du même code

Used to reject the request because the required condition of urgency under Article L. 521-3 was not met.

Article L.521-3 du code de justice administrative

The basis upon which the applicant sought the order, although the request was ultimately rejected based on the failure to meet the urgency criteria outlined in this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- le délai de traitement de sa demande de titre de séjour présente un caractère anormalement long ;

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un titre de séjour lui permettrait d'exercer une activité professionnelle et de subvenir aux besoins de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 12 avril 1965, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Il résulte de l'instruction, que M. B était titulaire d'un titre de séjour mention " citoyen de l'union européenne " valable du 22 juillet 2020 jusqu'au 21 juillet 2025. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande adressée à la préfecture des Alpes-Maritimes, le 19 mai 2025. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour, M. B soutient, qu'en raison de la carence de l'administration, il ne peut ni exercer une activité professionnelle, ni subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, il n'apparaît pas que le délai d'instruction de la demande de titre de séjour de M. B soit anormalement long. Ainsi, M. B ne peut être regardé comme justifiant, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.