Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree Regarding Construction Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the administrative court to annul a municipal decree from July 8, 2025, that denied their construction permit; however, the litigant later filed a formal, unqualified withdrawal of this request, which the municipality accepted, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the withdrawal of the petition must be officially recorded, thus concluding the case by giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree Regarding Construction Permit: 222-1 of the Administrative Justice Code, that the withdrawal of the petition must be officially recorded, thus concluding the case by giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de Labruguière lui a refusé un permis de construire.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Labruguière, représentée par Me Becquevort, indique accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Labruguière.
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,