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2504971 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2504971
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order to leave French territory, requested erasure from the Schengen alert system, and sought an order to be issued a provisional residence permit, but the Administrative Tribunal of Orléans ruled that it lacked territorial jurisdiction because, following the individual's release from administrative detention, the claimant resided in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision, requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to immediately transmit the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : (…) Hauts-de-Seine (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna competenza territoriale permessi di dimora misura di allontanamento nel diritto degli stranieri impugnazione di decisioni amministrative libera circolazione delle persone

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The procedural basis invoked in the reasoning for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The procedural basis invoked in the reasoning for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cited as the basis allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : (…) Hauts-de-Seine (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

3. Il résulte l’instruction que M. A... B... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du 25 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans. Or, à la date de la décision attaquée, M. A... B... résidait au 28 boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne (92110), dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. C... A... B... et au préfet de l’Eure.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.

Le président,

B. GUÉVEL