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2504967 Generato dall'IA

Dismissal of Successive Petition for Housing Order After Prior Adjudication

Numero d'incarto 2504967
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a new request seeking an order compelling the State to provide housing according to specific housing code provisions, despite a prior judgment from May 22, 2023, already ordering the relevant prefect to ensure their housing under the same legal article. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the new petition because the matter had already been definitively adjudicated in the prior ruling.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Successive Petition for Housing Order After Prior Adjudication: The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the new petition because the matter had already been definitively adjudicated in the prior ruling.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo ordine di sfratto stato richiesto ritiro dell'istanza giudiziaria memoria complementare assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible because a prior judgment already ordered the requested measure.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

- le jugement n°2209315 du tribunal administratif de Melun en date du 22 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par un jugement en date du 22 mai 2023, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet du Val-de-Marne d’assurer le logement de Mme A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Le premier vice-président,

O. C...

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,