Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504964 Generato dall'IA

Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Challenge)

Numero d'incarto 2504964
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons rejecting their application for the adult disability allowance and requested a reconsideration of their situation. The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under the relevant legal provisions, disputes concerning the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Challenge): The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under the relevant legal provisions, disputes concerning the allocation of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
impugnazione di decisioni amministrative gestione delle prestazioni di invalidità discriminazione basata su un handicap risoluzione del conflitto giurisdizionale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura di protezione degli adulti

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this article because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case regarding the allocation aux adultes handicapés.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés ;

2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de procéder au réexamen de sa situation

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les contestations relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/3

N° 24140173/3