Judicial Review Dismissed for Failure to Identify Challenged Administrative Act
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review of an administrative decision concerning the removal of a specific bus stop on a designated route. The court dismissed the petition in an order because the petitioner failed to provide the requisite challenged administrative act, or justification for its absence, following a formal request for regularization, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Identify Challenged Administrative Act: The court dismissed the petition in an order because the petitioner failed to provide the requisite challenged administrative act, or justification for its absence, following a formal request for regularization, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision itself.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after non-regularization.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision de " l'antenne de Saint-Brieuc " portant suppression de l'arrêt de bus dit " La roche plate ", " sur le circuit 030601 ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 25 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision