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Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees

Numero d'incarto 2504960
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought partial discharge of 2022 income tax and social contribution assessments totaling 239 euros, as well as 3,000 euros in legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that the primary tax discharge claim was moot because the relevant finance directorate had already granted the full 239 euro relief after the request was filed. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court consequently ruled there was no need to rule on the discharge request and ordered the State to pay the litigant 1,200 euros for legal costs, rejecting the full amount sought for fees.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that the primary tax discharge claim was moot because the relevant finance directorate had already granted the full 239 euro relief after the request was filed. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court consequently ruled there was no need to rule on the discharge request and ordered the State to pay the litigant 1,200 euros for legal costs, rejecting the full amount sought for fees.

Parole chiave

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spese legali tassazioni fiscali detrazione fiscale azione parziale contributo alle spese d'amministrazione precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement le 31 juillet 2023.

This order declares that no ruling is necessary regarding the request for tax discharge because the matter became moot.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay the specified sum to the applicant under Article L. 761-1 (costs/fees).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue the order (though the specific sub-point leading to the decision is implicit in the final orders).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for awarding costs to the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué Mme A... B..., représentée par Me Wibaut, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à hauteur de 239 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, par une décision du 25 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral, pour un montant de 239 euros, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme B... avait été assujettie au titre de l’année 2022 et dont elle demandait la décharge. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont dès lors devenues sans objet.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement le 31 juillet 2023.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

La présidente,

signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,