Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the national agency for secure documents to issue a vehicle registration certificate, despite the agency later asserting that the application had been validated by the processing service. The court issued an order granting the administrative request because the applicant formally withdrew their claim, which is permissible under the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note such explicit and unconditional withdrawals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn: The court issued an order granting the administrative request because the applicant formally withdrew their claim, which is permissible under the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note such explicit and unconditional withdrawals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the appellant.
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer une carte grise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, non communiqué, l'ANTS conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande de certificat d'immatriculation a été validée par le service instructeur.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025M A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,