Jurisdictional Dispute Over Annulment of Court of Appeal Ruling
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an order from the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, which had declared their appeal inadmissible, and requested measures to ensure their rights were respected. The Administrative Tribunal of Versailles ruled that because the dispute originated from judicial proceedings, it fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order; therefore, the tribunal rejected the request as manifestly falling outside its competence, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Annulment of Court of Appeal Ruling: The Administrative Tribunal of Versailles ruled that because the dispute originated from judicial proceedings, it fell under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order; therefore, the tribunal rejected the request as manifestly falling outside its competence, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
This provision is cited as the legal basis enabling the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2025 par laquelle la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a déclaré son recours irrecevable ;
2°) d'enjoindre que soit prise toute mesure utile pour faire respecter ses droits ;
3°) mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme B demande l'annulation d'une ordonnance d'irrecevabilité prise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 21 mai 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.