Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504948 Generato dall'IA

Mobility Inclusion Card Competence Dispute

Numero d'incarto 2504948
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought to annul a departmental council decision regarding the attribution of a mobility inclusion card with a "priority" mention, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because disputes concerning mobility inclusion cards with "invalidity" or "priority" mentions fall under the competence of the judicial courts, specifically citing relevant provisions in the Social Action and Families Code. Consequently, the court rejected the request as manifestly incompetent and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court where the applicant resides.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, Article 2; Mobility Inclusion Card Competence Dispute: Consequently, the court rejected the request as manifestly incompetent and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court where the applicant resides.

Parole chiave

Generato dall'IA
trasferimento di competenze incompetenza per materia e-justice delega di potere discriminazione basata su un handicap godimento dei diritti civili

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1er
The main ground for the final order is the rejection of the appeal because the administrative court is incompetent to judge the matter, as stated in Article 1.
Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
This provision establishes that appeals concerning the CMI mention 'priority' fall under the jurisdiction of the judicial judge.
Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015
This provision mandates the transmission of the case to the competent court of the other jurisdiction when the administrative court is clearly incompetent.
Article 2
This article executes the transmission of the case to the competent judicial court (Tribunal judiciaire de Quimper).
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The main ground for the final order is the rejection of the appeal because the administrative court is incompetent to judge the matter, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

This provision establishes that appeals concerning the CMI mention 'priority' fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

This provision mandates the transmission of the case to the competent court of the other jurisdiction when the administrative court is clearly incompetent.

Article 2

This article executes the transmission of the case to the competent judicial court (Tribunal judiciaire de Quimper).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé, compte tenu des pièces qu’il produit, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2025 du président du conseil départemental du Finistère en tant qu’elle lui attribue une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « priorité » avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « (…) V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / (…) ».

3. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ».

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à la CMI mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, dans le ressort duquel réside le requérant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... portant sur sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal judiciaire de

Quimper.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé, compte tenu des pièces qu’il produit, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2025 du président du conseil départemental du Finistère en tant qu’elle lui attribue une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « priorité » avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « (…) V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / (…) ».

3. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ».

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à la CMI mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, dans le ressort duquel réside le requérant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... portant sur sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal judiciaire de

Quimper.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.