Inadmissibility of Action to Compel Grant of Vehicle Replacement Aid
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought an order from the administrative court to compel the grant of aid for vehicle replacement. The court dismissed the petition as inadmissible because, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative court, absent specific legislative provisions like those in Article L. 911-1 which were inapplicable, to issue injunctions to the administration or to a private entity entrusted with a public service mission to award such aid.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Action to Compel Grant of Vehicle Replacement Aid: The court dismissed the petition as inadmissible because, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative court, absent specific legislative provisions like those in Article L. 911-1 which were inapplicable, to issue injunctions to the administration or to a private entity entrusted with a public service mission to award such aid.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the petitioner's application in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de lui octroyer une aide pour le remplacement de son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal lui octroie une aide pour le remplacement de son véhicule, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,