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2504934 Generato dall'IA

Residence Permit Issuance and Costs Dispute

Numero d'incarto 2504934
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative refusal to issue a private and family life residence permit and sought an order compelling its issuance, along with payment of legal costs. The court issued an order finding no further need to rule on the annulment and injunction requests because the authority had issued the requested residence permit during the proceedings, rendering those core claims moot, and subsequently rejected the remaining claims for legal costs under the circumstances of the case.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance and Costs Dispute: The court issued an order finding no further need to rule on the annulment and injunction requests because the authority had issued the requested residence permit during the proceedings, rendering those core claims moot, and subsequently rejected the remaining claims for legal costs under the circumstances of the case.

Parole chiave

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permessi di dimora sindacato giurisdizionale procedura di annullamento spese amministrative ordine di pagamento ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction (implying the use of procedural rules to close the case).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the tribunal president to rule by order, specifically allowing for the constatation that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1 3° or 5° are implicitly used to justify the order closing the main case).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme C, représentée par Me Zabad-Bustani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé, le 8 août 2025, de délivrer à Mme A la carte de séjour mention " vie privée et familiale " qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à Me Zabad-Bustani.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier